L’institution chargée du contrôle des finances publiques entre dans un débat sensible. Elle propose de réformer la fiscalité de l’épargne française pour redresser les comptes de l’État. Le Livret A, placement préféré des Français, se retrouve dans le viseur des magistrats financiers.
Un placement qui profite surtout aux ménages aisés
La Cour des comptes pointe un paradoxe majeur. Le Livret A, censé être un produit d’épargne populaire, bénéficie principalement aux personnes âgées et fortunées. Cette situation interpelle les magistrats financiers dans leur rapport publié le 21 septembre.
L’institution observe une concentration croissante de la richesse. En cinquante ans, le patrimoine des Français a connu une forte progression. Mais cette croissance s’est accompagnée d’une répartition inégale : 10% des ménages détiennent aujourd’hui 50% du patrimoine global.
Une proposition chiffrée pour les finances publiques
La Cour des comptes avance une solution concrète. Elle recommande d’imposer les intérêts générés par les sommes dépassant le plafond légal. Le taux appliqué serait de 31,4%, identique à la flat tax en vigueur.
Cette mesure concernerait directement 15% des Livrets A actuellement ouverts. Ces comptes dépassent déjà le plafond de versement autorisé. L’État pourrait récupérer environ 80 millions d’euros grâce à cette taxation supplémentaire.
L’assurance vie également concernée par les réformes
Le Livret A ne constitue pas le seul placement visé. La Cour des comptes s’intéresse aussi au régime successoral de l’assurance vie. Ce dispositif a représenté un manque à gagner de 5 milliards d’euros pour l’État en 2024.
Les Français détiennent une épargne record. En 2025, ils ont accumulé 6 590,5 milliards d’euros. L’assurance vie reste leur véhicule d’investissement privilégié pour conserver cette richesse.
Une fiscalité du patrimoine en mutation
L’évolution fiscale s’est déjà amorcée depuis quinze ans. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont plus que doublé. Ils sont passés de 8,7% à 18,6% durant cette période.
La Cour des comptes souhaite éliminer les niches fiscales. L’objectif affiché vise à garantir une fiscalité plus juste et équitable entre tous les contribuables.
Des recommandations symboliques mais controversées
Les propositions actuelles soulèvent des questions délicates. Elles touchent à l’épargne des Français, sujet politiquement sensible et complexe à réformer.
L’institution insiste sur un préalable essentiel. La maîtrise des dépenses publiques doit précéder toute nouvelle réforme fiscale. Cette condition apparaît comme un préambule nécessaire au redressement des finances publiques.
Le contexte de réduction de la dette publique justifie ces recommandations. La Cour des comptes inscrit ses propositions dans un cadre global de restauration des équilibres budgétaires de l’État.