La transmission du patrimoine familial s’apprête à connaître une profonde mutation. Alors que le gouvernement propose une réforme ciblée sur les dons en argent, le Conseil supérieur du notariat va beaucoup plus loin et défend une refonte ambitieuse de la fiscalité successorale. L’objectif : encourager les Français à anticiper leurs transmissions patrimoniales.
Une proposition radicale du Conseil supérieur du notariat
Le CSN défend une baisse drastique des droits de donation. L’institution réclame une réduction de moitié pour toutes les transmissions familiales n’excédant pas 500 000 euros. Cette mesure marquerait un tournant majeur dans la fiscalité patrimoniale française.
L’organisation souhaite également rendre les abattements optionnels, offrant ainsi plus de souplesse aux familles. Elle propose d’étendre aux successions les dispositifs d’exonération actuellement réservés aux petits-enfants et arrière-petits-enfants lors des donations.
Vers plus de liberté dans la répartition fiscale
Le Conseil supérieur du notariat veut permettre aux familles de distribuer librement l’impôt dans leurs opérations de transmission. Cette flexibilité favoriserait un dialogue intergénérationnel autour de la gestion du patrimoine.
Selon l’institution, l’anticipation successorale présente de multiples avantages. Elle bénéficie aux générations futures tout en créant des échanges constructifs au sein des familles sur la question patrimoniale.
Le projet gouvernemental : une approche plus limitée
Dans le cadre du projet de loi de finances 2027, l’exécutif propose une mesure beaucoup plus restrictive. Le gouvernement souhaite ramener à 6% les droits sur les dons familiaux en argent durant le premier semestre 2027.
Cette réduction s’accompagne toutefois de conditions strictes. Le donataire doit avoir moins de 50 ans, tandis que le donateur ne peut dépasser 80 ans. Le montant reste plafonné à 100 000 euros.
Une incitation à la philanthropie
Le dispositif gouvernemental prévoit une originalité : si le bénéficiaire reverse 1,1% du don à un organisme sans but lucratif, le taux descend à 5%. Une manière d’encourager indirectement la générosité envers le secteur associatif.
Les critiques de Bertrand Savouré
Le président du Conseil supérieur du notariat émet des réserves sur la proposition gouvernementale. Bertrand Savouré regrette que les dons hors du cercle familial restent fortement limités par le projet actuel.
Il rappelle une réalité méconnue : plus de la moitié des déclarations de succession traitées par les offices notariaux échappent déjà à toute imposition. Les chiffres confirment cette tendance.
Une fiscalité déjà largement indolore
Les données du CSN révèlent qu’entre 85% et 90% des successions en ligne directe ne génèrent aucune taxation. Les abattements exonérés permettent à la majorité des Français d’échapper aux droits de succession.
L’adoption définitive de ces différentes propositions dépendra des débats parlementaires à venir. Les familles françaises suivront avec attention l’évolution de ce dossier sensible qui touche à la transmission du patrimoine entre générations.