À partir de 2025, tous les propriétaires immobiliers devront fournir une déclaration spécifique concernant leurs biens. Une omission pourrait entraîner des sanctions financières, même en cas de simple oubli.
Ce qui change pour les propriétaires
Depuis 2023, une nouvelle règle impose aux propriétaires de déclarer la situation de leurs biens : occupé, vacant, ou loué. À compter de 2025, cette démarche devra être renouvelée chaque année, avec une échéance fixée au 1er juillet. Le tout devra être réalisé via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis le site des impôts.
« Un retard dans cette démarche peut entraîner une amende de 150 € par bien non déclaré. »
Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
Ce dispositif répond à une difficulté rencontrée par l’administration : déterminer précisément l’usage des logements pour appliquer la bonne taxe. En effet, selon l’usage (résidence principale, secondaire, location, vacance…), les règles fiscales varient : taxe d’habitation, taxe foncière ou taxe sur les logements vacants.
Pour y remédier, un formulaire a été renforcé afin de recueillir davantage d’informations et d’éviter les erreurs de taxation.
Biens vacants : un cas particulier surveillé de près
Un logement vide n’est pas forcément exonéré d’impôt. Dès lors qu’il dispose d’eau et d’électricité, il peut être soumis à :
- la taxe sur les logements vacants (TLV), ou
- la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV),
dans les villes de plus de 50 000 habitants en tension immobilière.
« Toutefois, certaines situations permettent d’être exonéré de ces taxes. »
Des motifs d’exonération sont prévus : travaux importants, recherche active de locataire, ou projet de démolition ou rénovation. Il faudra obligatoirement indiquer les dates de vacance et les raisons précises de l’inoccupation.
Modifications d’usage : ce qu’il faut signaler
Tout changement dans l’utilisation d’un logement doit être notifié :
- Passage de résidence secondaire à principale,
- Mise en location,
- Modification du type de bail (meublé, saisonnier, social…).
La déclaration doit comprendre :
- l’adresse,
- la surface,
- le contrat de location,
- l’identité du locataire,
- et les dates de location (hors location saisonnière).
Nouveauté fiscale : les loyers désormais à déclarer
Autre évolution importante en 2025 : les revenus locatifs perçus pour les résidences principales devront figurer dans la déclaration. Cette mesure prépare la révision des valeurs locatives en 2028, qui impactera les bases d’imposition de la taxe foncière.
Enfin, pour les locations meublées, de nouvelles données deviennent obligatoires :
- le numéro Siren délivré par l’Insee,
- le classement éventuel en meublé de tourisme,
- et l’identité du gestionnaire, si le bien est confié à une agence ou à une plateforme.
Et tout ça parce qu’il n’y a aucunes volontés de réduire le train de vie de l’état !!