Une modification administrative majeure se profile pour des millions de contribuables français. Dès l’année prochaine, la déclaration de revenus évolue avec l’ajout d’une obligation supplémentaire pour les utilisateurs du crédit d’impôt lié aux services à la personne. Cette mesure vise à renforcer la transparence et le contrôle fiscal.
Une nouvelle case obligatoire dans le formulaire fiscal
À partir de la déclaration 2026, les foyers fiscaux devront renseigner l’identité précise de chaque prestataire ou employé à domicile pour lequel ils sollicitent le crédit d’impôt. Le formulaire 2042 RICI intègrera désormais cette exigence sur chaque ligne concernée.
Concrètement, les contribuables devront mentionner le nom de l’entreprise, de l’association ou du salarié rémunéré via le Chèque emploi service universel. Chaque intervenant devra figurer sur une ligne distincte du document fiscal.
Un dispositif qui concerne plus de 5 millions de ménages
L’enjeu financier s’avère considérable. En 2025, pas moins de 5,15 millions de foyers ont bénéficié de cet avantage fiscal. Le montant moyen remboursé atteint 1 226 euros par ménage.
Pour l’État, cette aide représente une dépense supérieure à 6,5 milliards d’euros annuels. Le dispositif permet de récupérer 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an, voire 15 000 euros selon la situation familiale.
Renforcer le suivi et faciliter les contrôles
La Direction générale des finances publiques justifie cette nouveauté par un double objectif. D’une part, elle souhaite améliorer le suivi de l’utilisation du crédit d’impôt. D’autre part, cette mesure simplifiera les opérations de contrôle fiscal.
Les autorités pourront ainsi vérifier plus facilement la cohérence entre les déclarations et les prestations réellement effectuées. Cette traçabilité accrue permet de lutter contre d’éventuels abus du système.
Les risques en cas d’oubli ou d’erreur
L’administration fiscale prévient : un oubli ou une erreur dans cette nouvelle case peut bloquer le remboursement. La suspension du crédit d’impôt constitue la sanction immédiate en cas de déclaration incomplète.
Les contribuables sélectionnés pour un contrôle devront également présenter des justificatifs détaillés. Factures, relevés, attestations Cesu : tous ces documents pourront être réclamés par la DGFiP.
Comment bien préparer sa déclaration
Pour éviter tout désagrément, mieux vaut anticiper. Les experts recommandent de rassembler dès maintenant l’ensemble des documents nécessaires.
Les documents indispensables
Constituez un dossier comprenant les factures et relevés des entreprises ou associations prestataires. Ajoutez-y les attestations délivrées par le Cesu ainsi que les noms complets et exacts de vos salariés à domicile.
La méthode de saisie
Lors de la déclaration, inscrivez chaque prestataire ou salarié sur des lignes différentes du formulaire. Cette organisation permettra d’éviter les confusions et les erreurs de saisie.
Une réforme inscrite dans la loi de finances
Cette nouveauté découle de la loi de finances pour 2025. Le gouvernement avait initialement soutenu cette disposition lors de l’examen du projet de loi. La mise en œuvre, d’abord envisagée pour 2025, a finalement été repoussée d’une année pour permettre une meilleure préparation.
Normal, pour ma part le crédit d’impôts ne devait pas être distribué à tout va, seulement aux personnes ayant un handicap ou aux personnes très âgées.
Et pour les fraudeurs qu’ils payent…..