La décision du Conseil constitutionnel relance le débat sur les frais bancaires prélevés lors d’une succession. Une question sensible qui touche des milliers de familles confrontées au décès d’un proche. Entre indignation des associations et interrogations sur les pratiques bancaires, le sujet s’invite de nouveau dans l’actualité.
Une décision qui fait grincer des dents
Le Conseil constitutionnel a rendu un avis qui pourrait changer la donne pour les familles endeuillées. Saisi par la Caisse d’Epargne Grand Est, il a autorisé les établissements bancaires à facturer de nouveau les frais de clôture de compte dans plusieurs situations.
L’établissement réclamait l’annulation de la gratuité des frais bancaires de succession pour certains cas, prévue par la loi du 13 mai 2025. Il demandait également à pouvoir prélever jusqu’à 1% du solde total des avoirs, avec un plafond de 857 euros.
Si le déplafonnement a été rejeté, la possibilité de facturer à nouveau ces frais a été validée. Une décision qui ne passe pas inaperçue.
L’indignation du président de Grandir sans cancer
Stéphane Vedrenne, président de la Fédération Grandir sans cancer, ne mâche pas ses mots. Il qualifie cette décision d’amorale et insensible à la souffrance des familles.
Il rappelle l’affaire qui avait déclenché la polémique initiale : La Banque Postale avait prélevé 138 euros pour la fermeture du Livret A d’un enfant décédé. Un cas qui avait choqué l’opinion publique et conduit à la réforme législative.
Une mobilisation parlementaire sans précédent
Face à cette nouvelle donne, Stéphane Vedrenne ne reste pas les bras croisés. Il a signé, aux côtés de plus de 200 parlementaires, une tribune interpellant directement les banques.
Le texte interroge les établissements financiers sur leurs intentions suite à la décision du Conseil constitutionnel. Les signataires annoncent une stratégie de “name and shame” pour pointer du doigt les banques qui ne respecteraient pas l’esprit de la loi.
Le recours au Comité Consultatif du Secteur Financier
La Fédération envisage de saisir le CCSF, une instance qui réunit banques et représentants des consommateurs. L’objectif consiste à obtenir un avis ou une recommandation qui engagerait les établissements bancaires.
Cette démarche s’inspire d’un précédent : le CCSF avait déjà obtenu un engagement concernant une “Aide à la famille” auprès des assureurs. Une stratégie qui pourrait porter ses fruits dans le secteur bancaire.
Une loi largement soutenue remise en question
La législation visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession avait bénéficié d’un large soutien politique. Son adoption témoignait d’une volonté commune de protéger les familles dans ces moments difficiles.
Aujourd’hui, cette avancée se trouve fragilisée par la décision constitutionnelle. Les prochaines semaines diront si les banques choisiront de maintenir la gratuité ou de rétablir ces frais controversés.