Fisc : attention à cette nouveauté qui peut vous coûter jusqu’à 150 € d’amende

Il faut remplir ce formulaire avant le 30 juin, au risque d’une grosse amende. On vous explique pourquoi.

Les propriétaires immobiliers français sont dans l’œil du Fisc cette année. Des millions d’entre eux risquent une forte amende s’ils ne se soumettent pas à une nouvelle obligation administrative.

34 millions de contribuables concernés

Quelque 34 millions de contribuables sont aujourd’hui tenus de faire une démarche administrative supplémentaire : la déclaration des biens immobiliers.

Cela s’explique strictement à tous les propriétaires immobiliers, que leur logement serve de résidence ou non.

L’administration fiscale veut ainsi tirer au clair avec précisions les contribuables qui demeurent assujettis à certaines taxes locales comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Voir la taxe sur les logements vacants.

Tous les types de logement sont concernés par cette déclaration : villas, appartements et dépendances, peu importe la nature de l’occupation : résidence principale ou secondaire, logement vacants, loué vide ou meublé…). Les propriétaires doivent se former à cette nouvelle obligation.

Pour s’acquitter de cette nouvelle démarche fiscale, rendez-vous sur le site des impôts et aller dans la rubrique « déclaration d’occupation ». Il faudra alors renseigner pour chaque bien les informations comme le type d’occupation, l’identité des occupants, la durée d’occupation et, le cas échéant, le montant des loyers.

Tolérance caduque

Il faut le faire avant le 30 juin 2024 et le fisc appelle à faire montre de la plus grande rigueur dans la déclaration, toute inexactitude pouvant être sanctionné d’une amende de 150 €.

Si l’an passé, il y avait une tolérance, elle est désormais caduque et les sanctions vont tomber.