Les professionnels en franchise en base de TVA s’apprêtent à vivre un changement discret mais obligatoire. À partir du 1er septembre 2026, la mention figurant sur leurs factures évoluera pour refléter une profonde recodification du droit fiscal français. Une modification purement administrative qui n’impactera ni leurs obligations, ni leur activité quotidienne.
Une simple mise à jour des références juridiques
Les entreprises exemptées de TVA devront adapter leurs documents commerciaux. La formulation actuelle “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” laissera place à “TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS)”.
Cette transformation découle directement de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Le texte transfère l’ensemble des dispositions relatives à la TVA depuis le Code général des impôts vers un nouveau code dédié : le CIBS.
Aucun bouleversement dans les pratiques professionnelles
Les entrepreneurs peuvent être rassurés. Cette réforme technique ne modifie absolument pas les règles du jeu. Les conditions d’accès à la franchise en base de TVA demeurent strictement identiques.
Les professionnels continueront de ne pas facturer la taxe à leurs clients. Ils ne pourront toujours pas la récupérer sur leurs achats. Les seuils de chiffre d’affaires restent inchangés, tout comme les obligations déclaratives.
Une période de transition aménagée
Les autorités fiscales ont prévu un délai d’adaptation. L’ancienne référence au CGI pourra être utilisée jusqu’au 31 décembre 2027 sans risque de sanction.
Cette période transitoire laisse le temps nécessaire aux éditeurs de logiciels de facturation. Les entreprises pourront également mettre à jour leurs modèles de documents à leur rythme.
Vers une simplification du droit fiscal français
Le gouvernement justifie cette recodification par une volonté de clarification. L’objectif consiste à rendre les règles applicables à la TVA plus lisibles et mieux structurées.
Pour les professionnels concernés, l’impact reste minimal et purement formel. Seule la référence juridique sur les factures sera visible dans leur quotidien.
La facturation électronique s’invite également en septembre 2026
Cette même date du 1er septembre 2026 marque une autre échéance importante. Les entreprises verront le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire.
Les documents commerciaux devront intégrer de nouvelles informations. Le numéro Siren du client figurera désormais systématiquement. L’adresse de livraison devra apparaître si elle diffère de l’adresse de facturation.
Des mentions supplémentaires à prévoir
La nature précise des opérations facturées devra être explicitement mentionnée. Les entreprises ayant opté pour le paiement de la taxe selon les débits devront l’indiquer clairement.
Cette réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une démarche de modernisation administrative. Elle vise à faciliter les contrôles fiscaux et à réduire la fraude à la TVA.