La réglementation se durcit pour les épargnants français. Les établissements bancaires devront bientôt vérifier systématiquement auprès du fisc l’absence de doublons avant toute ouverture de compte d’épargne réglementée. Une mesure qui vise à faire respecter scrupuleusement l’interdiction de multi-détention.
Un arsenal de contrôles renforcés pour sept produits d’épargne
Le Journal officiel du 18 juin a publié un arrêté qui bouleverse les pratiques bancaires. Sept produits d’épargne sont désormais concernés par cette surveillance accrue : le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne logement, le compte épargne logement, le livret jeune et le plan d’épargne en actions.
Si le livret A faisait déjà l’objet de vérifications, l’extension à ces autres placements marque un tournant. Les autorités entendent mettre fin aux infractions, même involontaires, qui permettent à certains épargnants de cumuler plusieurs comptes identiques.
Le Ficoba, outil de surveillance des comptes multiples
Les banques s’appuieront sur le Fichier national des comptes bancaires et assimilés pour détecter les situations irrégulières. Avant chaque ouverture, elles interrogeront obligatoirement l’administration fiscale pour s’assurer que le client ne possède pas déjà un produit similaire.
Le contrat d’ouverture rappellera explicitement qu’une personne ne peut détenir qu’un seul produit d’une même catégorie. Cette mention vise à informer clairement les épargnants sur leurs obligations légales.
Un délai de régularisation de deux mois
Lorsqu’un doublon sera identifié, le client recevra une notification. Il disposera alors de deux mois pour choisir le compte à conserver et procéder à la clôture des autres.
Sans réponse dans ce délai, la banque prendra les devants. Elle fermera d’office le compte en infraction dans les quinze jours ouvrables suivants.
Application progressive jusqu’en juillet 2027
La réforme n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2027 pour la métropole. Ce calendrier laisse aux épargnants le temps nécessaire pour vérifier leur situation personnelle.
Les détenteurs de plusieurs livrets similaires ont donc près de trois ans pour anticiper et régulariser volontairement leur situation, évitant ainsi des démarches contraintes et potentiellement pénalisantes.
Anticiper pour éviter les complications
Les experts recommandent aux épargnants de faire le point dès maintenant sur leurs différents comptes. Cette vérification préventive permettra d’éviter les mauvaises surprises lors de l’application effective des nouveaux contrôles.
La lutte contre la multi-détention s’intensifie donc, avec des moyens de contrôle automatisés qui ne laisseront plus guère de place à l’erreur ou à l’oubli.