On l’oublie souvent, mais les locataires les plus âgés sont considérés comme « protégés » au regard de la loi. Sous certaines conditions, ils ne peuvent pas être expulsés.
Si face à certains abus et face à des squatteurs récalcitrants, les propriétaires sont souvent démunis, il existe pourtant des règles claires pour expulser un locataire d’un logement que l’on loue. Mais mettre fin au bail d’une personne âgée est plus compliqué.
Car la loi est claire là-dessus : les personnes âgées aux revenus modestes ont une protection spécifique pour empêcher les expulsions abusives.
Les critères pris en compte
Comment est considéré un « locataire protégé » ?
- Une personne seule, âgée d’au moins 65 ans,
- Elle ne doit pas dépasser un revenu annuel de 26 687 euros en Île-de-France
- Un revenu annuel de 23 201 euros dans les autres régions
Les critères dépendent donc de la situation personnelle et géographique du locataire.
Si ces deux conditions d’âge et de revenus sont réunis, le propriétaire ne peut expulser son locataire sans lui proposer une solution de relogement. Là aussi, la loi est stricte dans la proposition d’un nouveau bien :
- Le bien proposé doit se trouver à proximité géographique.
- Il doit être similaire en termes de prestation.
- Le loyer doit être compris dans une fourchette de prix identique au logement actuel.
Une exception à connaître
Cela s’applique aussi si le locataire vit avec une personne à charge qui remplit les deux conditions. Un préavis de six mois est aussi prévu par la loi.
Mais une exception subside à cette obligation : un propriétaire n’est pas tenu de trouver une solution de relogement à son locataire, si lui-même est âgé de 65 ans et plus. Ses revenus doivent aussi être inférieurs aux seuils fixés par la loi.
QUEL REVENU A NE PAS DENSER POUR UN COUPLE DE RETRAITES; MERCI