Un droit français, en cas de crédit, permet de se faire rembourser plusieurs centaines d’euros que l’on aurait pas dû payer. Explications.
Il est souvent utile de connaître ses propres droits. Faute d’une bonne connaissance de leurs droits, des millions de Français se font avoir et ne demandent pas une somme à laquelle ils ont droit.
Des sommes non réclamées
Cette anomalie concerne votre assurance, si vous avez contracté un prêt immobilier, en cours ou passé, comme un Français sur trois. Ces sommes non réclamées correspondent une partie de l’assurance emprunteur, payée par toute personne souscrivant un crédit immobilier.
L’assurance emprunteur est obligatoire dans le cadre d’un prêt immobilier, sans elle, pas d’emprunt. Pour rappel, cette assurance permet de couvrir l’emprunteur et ses proches tout au long du crédit immobilier.
Si un évènement majeur survient au cours du crédit et empêche l’emprunteur de payer son crédit (incapacité de travail, perte d’emploi, longue maladie, décès…) alors l’assurance prend le relais.
Mais les assureurs ont tendance à surévaluer les risques. Les sommes versées à l’assurance emprunteur sont particulièrement élevées. Pourtant, dans la majorité des cas, cette assurance n’est pas utilisée, laissant des centaines d’euros dans la nature.
Demande en recommandé
Mais la loi est claire là-dessus : elle stipule que les assurances doivent restituer une partie des sommes perçues au titre de l’assurance emprunteur à leurs assurés à la fin du crédit, si toutes les garanties du contrat n’ont pas été utilisées. L’article L331-3 du code des assurances le mentionne précisément.
Le reversement de ces sommes est donc un droit pour les anciens ou actuels titulaires d’une assurance de crédit. Pour récupérer son assurance emprunteur, il suffit d’envoyer un courrier recommandé à sa compagnie d’assurance et de lui stipuler votre droit à percevoir la participation aux bénéfices conformément à l’article L 331-3 du Code des assurances.
En cas de non-réponse, contactez le médiateur.
Bonjour,
Est-ce que cette loi est valable pour un prêt à taux 0, suite à l’achat d’une PAC, dont j’ai souscrit une assurance auprès de ma banque pour mon épouse et moi-même ?
Pourriez-vous apporter plus de précisions à votre article:
Il y a la cotisation décès obligatoire
et la cotisation assurance options facultatives .Ces deux cotisations sont fixées de
façon définitive et représentent un % du montant du prêt.Le montant est perçu
quel que soit le montant du Capital restant dû . les cotisations sont les mêmes
du début à la fin du prêt .
J’ai acheté ma maison en 2007, vendue en 2021, avec assurance sur mon crédit. J’ai anticipé et terminé mon crédit à la vente de celle-ci, ai-je droit au remboursement ? Merci.
bonjour
j ai un pret immobilier c est un cautionnaire de la banque qui me dit ,que je n ai pas droit a l assurance ,mon mari est en ald cancer, du pancres que faire.
merci
NE REVEZ PAS….
” Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n’est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d’un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s’efforcent de faire évoluer le marché de l’assurance emprunteur dans l’intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l’assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé.”
Encore une info bidon….