Les règles du découvert bancaire vont être profondément modifiées d’ici 2026, et un projet de loi s’apprête à officialiser ces changements. Alors que certains élus ont dénoncé une supposée interdiction du découvert, le gouvernement tente d’éteindre la polémique et clarifie ses intentions.
Au cœur du sujet : l’alignement des petits découverts — ceux de moins de 200 € — sur le régime des crédits à la consommation, avec des obligations beaucoup plus strictes pour les banques.
Un tournant majeur : le découvert évalué comme un crédit
Si le texte est ratifié, les banques devront systématiquement
réaliser une analyse de solvabilité avant
d’autoriser même un faible découvert.
Cela signifie qu’un client présentant un risque de surendettement
pourra se voir refuser ce service, quelle que soit la somme
demandée.
Cette procédure existe déjà en pratique dans de nombreux établissements, comme le souligne l’ACPR, le superviseur bancaire. Le projet de loi ne ferait donc qu’encadrer officiellement ce qui se faisait jusqu’ici de manière informelle.
Une polémique politique… et une mise au point ferme
La contestation est née à l’automne, lorsque LFI a accusé le gouvernement de vouloir supprimer les découverts bancaires. Une pétition a même recueilli plus de 65 000 signatures.
Le gouvernement rappelle que ces mesures découlent d’une directive européenne adoptée fin 2023 et que la France a l’obligation de la transposer dans son droit national.
Un processus législatif encore long
Une ordonnance publiée en septembre a posé les bases du nouveau
cadre. Mais le gouvernement doit maintenant obtenir la ratification
du Parlement.
Si l’Assemblée nationale rejette le texte, toutes les mesures
prévues pour novembre 2026 devront être abandonnées.
Pour l’heure, le ministère de l’Économie, dirigé par Roland Lescure, indique ne pas avoir fixé de calendrier pour le vote.
Une bonne nouvelle potentielle : la fin des frais fixes ?
Derrière le durcissement des conditions, un changement favorable pourrait émerger : la disparition des agios forfaitaires, ces frais fixes appliqués dès qu’un compte passe dans le rouge.
Les travaux sur ce point ne sont pas encore finalisés, mais la directive européenne prévoit bien une révision de ces pratiques, souvent jugées pénalisantes pour les ménages les plus fragiles.
Encore une directive européenne contre laquelle évidemment il nous sera impossible de nous extraire si nous le voulions. Notre indépendance disparaît encore et encore. 1984 est pour bientôt.