Le fisc resserre l’étau sur les propriétaires immobiliers. Alors que l’administration fiscale impose depuis plusieurs années la déclaration d’occupation des biens, une nouvelle étape franchit le seuil de la sanction financière. Les retardataires devront bientôt ouvrir leur portefeuille.
Un report de l’amende pour la majorité des propriétaires
Le calendrier de mise en œuvre de la sanction subit un ajustement majeur. L’amende de 150 euros pour défaut de déclaration, initialement annoncée pour 2026, est finalement décalée à 2027 pour la plupart des détenteurs de biens immobiliers.
Cette décision permet aux particuliers de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se conformer à leurs obligations déclaratives.
Les multi-propriétaires déjà dans le viseur du fisc
L’administration fiscale ne reste pas totalement inactive. Dès 2023, une stratégie ciblée vise spécifiquement deux catégories de propriétaires considérées comme prioritaires.
Les 3 400 multi-propriétaires en ligne de mire
Les détenteurs de plusieurs biens qui négligent leur obligation déclarative font l’objet d’une attention particulière. Ces 3 400 multi-propriétaires n’ayant pas effectué leurs démarches se trouvent désormais exposés à des sanctions.
Les grands propriétaires institutionnels concernés
Les personnes morales possédant plus de 200 lots, qualifiées de “grands propriétaires”, constituent l’autre cible de cette approche progressive. Le ministère leur a adressé un courrier en avril pour détailler précisément les biens visés par cette mesure répressive.
Une période de bienveillance maintenue pour les particuliers
L’attitude du fisc diffère selon le profil des propriétaires. Pour l’instant, “la bienveillance reste de mise pour les particuliers”, qui échappent temporairement aux pénalités financières.
Cette période de transition permet aux propriétaires individuels de régulariser leur situation sans craindre de sanction immédiate.
Les démarches à accomplir avant juillet 2026
L’obligation déclarative reste toutefois incontournable. Les propriétaires doivent signaler l’occupation de leurs biens avant le 1er juillet 2026 pour éviter de futures complications.
Comment effectuer sa déclaration en ligne
La procédure s’effectue entièrement sur internet. Les propriétaires accèdent à l’onglet “Biens immobiliers” sur le site impots.gouv.fr pour remplir leurs obligations.
L’article 1770 terdecies du Code général des impôts inscrit formellement cette obligation déclarative dans le cadre législatif français.