C’est bien connu : « Un crédit vous engage et doit être remboursé ». Cet adage peut-il s’appliquer en cas de prêt immobilier au point que la banque saisisse votre bien ?
Difficultés de remboursement : bien voir vos garanties
C’est le scénario catastrophe que beaucoup de ménages redoutent : au bout de plusieurs mois, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de rembourser votre crédit immobilier. Mais, plusieurs solutions existent pour s’en sortir. Le premier réflexe est d’actionner son assurance crédit afin de voir si elle peut être mobilisée. Elle doit au minimum vous couvrir contre le risque décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. Si vous êtes dans l’un de ces cas, l’assureur rembourse à votre place le capital restant dû. Vérifiez aussi, si dans vos garanties, si vous êtes couvert par l’invalidité permanente totale ou partielle, l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ou encore la perte d’emploi.
Il est aussi possible d’actionner la clause de modularité ou de report d’échéance qui peut figurer dans votre contrat : grâce aux reports, vous pouvez assainir votre situation financière en suspendant votre prêt pendant une durée de trois à douze mois. La durée de votre emprunt sera prolongée d’autant.
Difficultés de remboursement : jusqu’où peut aller la banque ?
La modularité de prêt peut aussi faire baisser vos mensualités de 10 à 30 % pendant quelques mois. Et si elle est prévue au contrat, la modularité n’entraîne pas de frais supplémentaires.
Interrogé par Capital à propos d’une saisie d’un bien immobilier en cas d’impayé, l’avocat spécialisé Barthélémy Lemiale, du cabinet Valmy Avocats, est très clair : « Non, car en application de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » sont abusives et sont donc réputées non écrites ».