Le gouvernement revoit entièrement son dispositif fiscal concernant les habitations inoccupées. À partir de 2027, un système unifié remplacera les deux taxes existantes, avec des montants pouvant grimper considérablement selon la durée de vacance et la localisation du bien.
Un dispositif fiscal repensé de A à Z
Les autorités ont décidé de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour créer un mécanisme unique. Cette refonte vise à simplifier le système tout en renforçant la pression sur les propriétaires de biens inoccupés.
L’objectif affiché reste de mobiliser le parc immobilier dormant dans un contexte de tension persistante sur le marché locatif. Les collectivités territoriales disposeront également de nouvelles marges de manœuvre pour adapter cette fiscalité à leur situation locale.
Des montants qui peuvent atteindre des sommets
Le barème de base s’établit à 17 % de la valeur locative cadastrale dès la première année d’imposition. Ce taux double automatiquement pour atteindre 34 % à partir de la deuxième année de vacance constatée.
Mais les municipalités peuvent aller beaucoup plus loin en votant des majorations. Elles ont la possibilité de porter le taux jusqu’à 30 % la première année, puis jusqu’à 60 % de la valeur locative dès la deuxième année. Une charge fiscale qui peut devenir particulièrement lourde pour les propriétaires concernés.
L’imposition démarre dès le 1er janvier
L’administration fiscale déclenchera cette taxation dès le premier jour de l’année d’imposition. Les propriétaires recevront leur avis en fonction de la situation constatée au début de l’année civile, sans délai de grâce.
Deux vitesses selon la taille des communes
Le législateur a instauré un système différencié selon les zones géographiques. Les grandes agglomérations font l’objet d’une vigilance accrue, avec un déclenchement plus rapide de l’imposition.
Dans les communes de plus de 50 000 habitants où le déséquilibre entre offre et demande est avéré, la taxe s’applique dès un an de vacance. Pour les autres territoires, le délai s’étend à deux années avant que le dispositif ne se mette en marche.
Les situations qui échappent à la taxation
Plusieurs cas de figure permettent d’éviter cette imposition. Un logement occupé durant plus de 90 jours consécutifs dans l’année ne sera pas considéré comme vacant, quelle que soit la durée de son inoccupation sur le reste de la période.
Les biens faisant l’objet de travaux qui rendent l’occupation matériellement impossible bénéficient également d’une exemption. Le législateur a prévu cette disposition pour ne pas pénaliser les propriétaires qui investissent dans la rénovation de leur patrimoine.
Quand le propriétaire n’y peut rien
Les situations indépendantes de la volonté du propriétaire ouvrent droit à une dispense. Concrètement, si un logement est proposé à la location ou à la vente sans trouver preneur malgré les démarches actives, l’imposition ne s’appliquera pas.
Les résidences meublées conservées pour un usage personnel échappent aussi au dispositif, tout comme certains logements appartenant au domaine public ou au parc social.
Des obligations déclaratives renforcées
Chaque propriétaire devra renseigner la situation de ses biens immobiliers via son espace personnel sur le site des impôts. L’administration a mis en place un service dédié baptisé “Gérer mes biens immobiliers” pour centraliser ces informations.
Les manquements à cette obligation ne seront pas sans conséquence. Une amende de 150 euros par local sera appliquée en cas d’oubli de déclaration ou de transmission d’informations erronées. Un montant qui s’ajoute à la taxe elle-même pour les propriétaires négligents.