Depuis juin 2023, les règles fiscales applicables aux entreprises implantées aux Émirats arabes unis ont connu une transformation majeure. Fini le mythe du paradis fiscal absolu : un nouveau cadre juridique encadre désormais la taxation des bénéfices, avec des mécanismes différenciés selon le statut et l’activité exercée. Pour les entrepreneurs, notamment français, comprendre ces nouvelles dispositions devient indispensable.
Un système d’imposition à deux niveaux
Le dispositif fiscal de base introduit deux tranches d’imposition distinctes. Les premiers 375 000 dirhams de bénéfice imposable échappent totalement à l’impôt. Au-delà de ce montant, l’administration fiscale applique un taux de 9%.
Ce régime concerne toutes les zones géographiques, qu’il s’agisse du mainland ou des free zones. Les autorités ont prévu une règle anti-abus pour empêcher le fractionnement artificiel d’une même activité entre plusieurs structures dans le but de multiplier les tranches exonérées.
Le statut QFZP : une exonération sous haute surveillance
Les sociétés installées en free zone peuvent prétendre au statut de Qualifying Free Zone Person. Cette qualification permet d’échapper totalement à l’impôt, mais sous des conditions strictement encadrées.
Des critères cumulatifs exigeants
L’obtention du statut QFZP nécessite de réunir plusieurs exigences simultanément. L’entreprise doit démontrer une substance économique réelle dans la zone franche, avec des actifs et des employés qualifiés sur place.
Les transactions avec les parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence. Un audit annuel des comptes devient obligatoire. Enfin, les revenus non qualifiés doivent rester marginaux.
Une liste d’activités fermée et restrictive
La décision ministérielle n° 229 de 2025 établit précisément quelles activités peuvent bénéficier du statut. Cette liste fermée exclut notamment le conseil, le marketing, le développement de logiciels et l’e-commerce de détail.
La taxation spécifique des revenus non qualifiés
Pour la fraction des revenus qui ne correspond pas aux activités qualifiées, le régime fiscal se durcit considérablement. Le taux de 9% s’applique dès le premier dirham, sans bénéficier de la tranche exonérée de 375 000 dirhams.
Un plafond de minimis encadre ces revenus : ils ne peuvent excéder 5% du chiffre d’affaires total, dans la limite absolue de 5 millions de dirhams.
Le dispositif Small Business Relief prolongé
Les petites entreprises disposent d’une option alternative. Le Small Business Relief s’adresse aux structures dont le chiffre d’affaires ne dépasse jamais 3 millions de dirhams.
Ce régime, qui ne peut se combiner avec le statut QFZP, fait l’objet d’une élection annuelle. Les autorités l’ont prolongé jusqu’au 31 décembre 2029.
Des obligations déclaratives renforcées
Toutes les sociétés doivent s’enregistrer auprès de la Federal Tax Authority. La déclaration fiscale doit être déposée dans un délai de neuf mois après la clôture de chaque exercice.
Ces formalités administratives s’imposent quelle que soit l’option fiscale retenue par l’entreprise.
Les enjeux pour les entrepreneurs français
L’absence d’impôt sur le revenu aux Émirats ne suffit pas à garantir une optimisation fiscale totale. Les entrepreneurs français doivent gérer la question de leur résidence fiscale, qui reste considérée en France.
Les questions essentielles à poser
Avant de s’installer ou de créer une structure, deux interrogations majeures se posent. L’activité envisagée figure-t-elle sur la liste établie par la décision n° 229 ? Quel régime fiscal convient-il d’élire dès la première année d’exploitation ?
Ces informations reflètent l’état de la législation en vigueur au 21 octobre 2026, selon les décrets et décisions ministérielles officiels.