Parmi les plus élevés d’Europe, les droits de succession en France devraient connaître des facilités de paiement.
Des frais pouvant être élevés
En cas de décès d’un proche, les frais de succession peuvent souvent se montrer très élevés. Et devenir source de difficulté pour les héritiers. D’autant que le délai est de six mois après le décès.
Dorénavant, les héritiers pourront demander un crédit de paiement auprès de Bercy. Si la procédure était très encadrée auparavant, elle vient d’être assouplie.
Alors que jusqu’à présent un contribuable avait un délai unique de quatre mois pour constituer des garanties et statuer la demande de crédit pour régler les frais de succession. Mais un décret au journal officiel vient de modifier cela le 28 décembre 2023.
Le texte est clair : « Le décret vise d’une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties et d’autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit ».
Bientôt en ligne
A partir du 1er février 2024, l’héritier formulera une demande de crédit et aura une réponse dans les deux mois et disposera de quatre mois pour constituer les garanties.
Cette requête pourra être formulée sur le site impots.gouv.fr, un dispositif mis en place au plus tard le 1er janvier 2027.
L’Arsène Lupin de Bercy devrait être remercié pour sa captation d’héritage désormais opérée avec tact et élégance
Voilà bien un moyen d’escroquer des gens qui ont trimés toute leur vie pour laisser quelques choses à leurs enfants . L’état sans scrupules s’enrichit une fois de plus honteusement ,plus pour la rémunération et retraité dorée ,des élus de la République. Elus qui se servent au détriment des héritiers.Honteux.