La mort d’un proche s’accompagne souvent de démarches administratives lourdes, notamment auprès des établissements bancaires. Si la réglementation a tenté d’encadrer les frais prélevés lors d’une succession, les récentes évolutions législatives bouleversent la donne. Entre avancées temporaires et retours en arrière, les héritiers naviguent dans un cadre juridique instable.
Un encadrement strict qui n’aura duré que quelques mois
Entre novembre 2025 et juin 2026, les familles ont bénéficié d’un répit inédit. La loi imposait alors la gratuité totale pour les successions inférieures à 5 965 euros, ainsi que pour celles concernant des mineurs ou considérées comme “simples”.
Pour les autres dossiers, un double plafond protégeait les héritiers : 1% maximum des avoirs, sans jamais dépasser 857 euros. Cette mesure visait à homogénéiser des pratiques jusqu’alors anarchiques, où certains établissements réclamaient des sommes considérables.
La censure rebat les cartes
Depuis le 19 juin 2026, le dispositif a été partiellement censuré. Seul subsiste le double plafond de 1% des avoirs, plafonné à 857 euros et susceptible de revalorisation annuelle. Les exonérations automatiques ont disparu du cadre légal.
Des frais qui repartent à la hausse fin 2026
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Pour une succession simple de 15 000 euros, les familles déboursent désormais en moyenne 146,29 euros en 2027. Un montant qui contraste fortement avec la gratuité appliquée début 2026.
Cette augmentation fait suite à la censure législative. Les établissements bancaires ont rapidement ajusté leurs grilles tarifaires pour exploiter la marge de manœuvre retrouvée.
Des pratiques encore disparates selon les enseignes
Certaines banques font figure d’exception. BoursoBank et la Banque Populaire Rives de Paris maintiennent par exemple la gratuité pour une succession de 15 000 euros, malgré l’absence d’obligation légale.
La majorité des acteurs applique toutefois le tarif standard : 1% des avoirs. Pour une succession de 15 000 euros, la facture s’élève donc à 150 euros. D’autres établissements naviguent encore dans une zone floue, n’ayant pas actualisé leurs barèmes après la censure.
Quelques acquis subsistent malgré tout
L’exonération des frais pour les successions de mineurs s’est imposée comme une norme tacite. Les banques évitent généralement de facturer les familles dans ces situations sensibles.
De nombreux établissements préservent également la gratuité pour les montants modestes, autour de 6 000 euros. Un geste commercial qui témoigne d’une certaine conscience des difficultés traversées par les héritiers.
Un plafond qui simplifie la lecture
Le maintien du plafond de 1% constitue une évolution notable. Avant novembre 2025, l’absence totale de limites réglementaires laissait le champ libre à des pratiques très hétérogènes, parfois abusives.
Cette règle facilite désormais la compréhension des coûts et permet aux familles d’anticiper les dépenses liées au règlement d’une succession. La revalorisation annuelle du plafond de 857 euros garantit par ailleurs une adaptation à l’évolution économique.
Un bilan contrasté pour les héritiers
Si les frais moyens restent inférieurs aux niveaux excessifs constatés avant 2025, la tendance actuelle inquiète. Les banques profitent de la censure pour relever progressivement leurs tarifs, dans les limites du cadre légal subsistant.
Les héritiers doivent donc redoubler de vigilance et comparer les offres des différents établissements. La transparence tarifaire demeure variable, et certaines enseignes tardent à clarifier leurs nouvelles conditions.