Une nouvelle réglementation bouleverse la gestion des produits d’épargne réglementée. L’objectif affiché par l’administration fiscale : mettre fin aux détentions multiples de livrets et plans d’épargne qui enfreignent les règles actuelles. Un dispositif de contrôle automatique se met en place pour surveiller l’ouverture de chaque nouveau compte.
Un dispositif de surveillance renforcé pour six produits d’épargne
L’arrêté publié au Journal officiel le 18 juin cible plusieurs produits financiers populaires auprès des épargnants français. Le Livret de Développement Durable et Solidaire, le Livret d’Épargne Populaire et le Livret Jeune figurent parmi les comptes concernés.
Les Plans d’Épargne Logement et Comptes Épargne Logement entrent également dans le périmètre de cette surveillance. Le Plan d’Épargne en Actions complète cette liste de six produits d’épargne réglementée soumis au nouveau contrôle.
Comment fonctionnera la vérification automatique
Les établissements bancaires devront interroger l’administration fiscale avant d’autoriser l’ouverture de tout nouveau produit d’épargne. Cette consultation s’appuiera sur le fichier Ficoba, qui recense l’ensemble des comptes détenus sur le territoire français.
Lorsqu’aucune détention préalable n’apparaît dans les registres, le processus d’ouverture suit son cours normal. Le client obtient son nouveau livret ou plan d’épargne sans délai supplémentaire.
Le traitement des situations irrégulières
La détection d’un doublon déclenche une procédure spécifique. L’administration fiscale alerte simultanément la banque demandeuse et le titulaire des comptes. Le client dispose alors d’un délai de deux mois pour corriger la situation.
Cette période permet à l’épargnant de choisir quel compte conserver et lequel clôturer. Une démarche volontaire évite les complications liées à une fermeture imposée.
Les sanctions en cas d’inaction
Passé le délai accordé, les comptes en doublon font l’objet d’une fermeture automatique. L’établissement bancaire procède à cette clôture sans intervention supplémentaire du client.
Les sommes présentes sur ces comptes ne sont pas perdues. Elles sont transférées vers un autre compte appartenant au même client ou placées sur un compte d’attente. Cette mesure garantit la protection de l’épargne malgré la régularisation forcée.
Une application différée à l’été 2027
Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2027 en métropole. Cette échéance laisse aux banques le temps d’adapter leurs systèmes informatiques et leurs procédures internes.
Les épargnants disposent également d’une période transitoire pour vérifier leur situation. Ceux qui détiennent plusieurs livrets identiques peuvent régulariser volontairement leur situation avant l’application automatique des contrôles.