Les frais bancaires appliqués lors d’une succession continuent de faire débat. Le Conseil constitutionnel vient de trancher sur une loi votée en 2025 qui visait à protéger les héritiers face aux établissements bancaires. Une décision qui bouleverse partiellement le texte initial.
La gratuité annulée pour certaines successions
Les Sages de la rue de Montpensier ont censuré plusieurs dispositions qui prévoyaient la gratuité totale des frais bancaires. Trois situations étaient concernées par cette suppression tarifaire.
D’abord, les successions de personnes mineures. Ensuite, les successions simplifiées qui ne nécessitaient pas l’intervention d’un notaire. Enfin, les dossiers où le solde du compte du défunt n’atteignait pas 5 000 euros.
Une atteinte à la liberté d’entreprendre
Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision par un argument économique. Le texte porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle » selon l’institution.
L’interdiction de toute facturation, quel que soit le coût réel des opérations, a été jugée excessive. Les banques ne pouvaient plus répercuter leurs dépenses liées au traitement administratif de ces dossiers.
La Caisse d’Épargne à l’origine du recours
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a déposé une question prioritaire de constitutionnalité. L’établissement bancaire contestait la réglementation imposée par le législateur.
La banque soulignait que les opérations de gestion de succession impliquent des traitements administratifs effectifs. Elle dénonçait l’absence de compensation suffisante face à ces obligations de gratuité.
Son argumentation reposait sur trois piliers : la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la garantie des droits. Le Conseil constitutionnel a validé ce raisonnement pour les mesures de gratuité totale.
Un plafonnement maintenu à 850 euros
En revanche, les juges constitutionnels ont validé le dispositif de plafonnement des frais bancaires. Cette mesure reste donc pleinement applicable sur l’ensemble du territoire.
Le plafond s’établit à 1 % du montant des avoirs détenus par le défunt. Un décret fixe également une limite absolue, actuellement établie à 850 euros maximum.
Un équilibre trouvé par le Conseil
Cette limitation tarifaire permet aux établissements de crédit de couvrir leurs coûts opérationnels. Le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif préservait l’équilibre économique des banques.
L’institution rappelle que ces opérations représentent une part limitée de l’activité des établissements de crédit. Le plafonnement n’empêche donc pas leur viabilité financière.
Quelles conséquences pour les héritiers
Les mesures censurées sont désormais abrogées. Les banques peuvent facturer des frais dans les trois situations qui devaient être gratuites, dans la limite du plafond fixé.
Les héritiers de personnes mineures ou ceux confrontés à des successions simplifiées devront donc s’acquitter de frais bancaires. Toutefois, ces montants ne pourront excéder 850 euros.