La multidétention de produits d’épargne réglementée, bien qu’interdite, reste aujourd’hui une pratique difficile à contrôler. Si le Livret A bénéficie déjà d’un système de vérification, les autres placements échappent encore largement à la surveillance. Une révolution se prépare pour mettre fin à ces situations irrégulières.
Un contrôle généralisé pour tous les livrets
À compter du 1er juillet 2027, l’administration fiscale étendra son dispositif de contrôle à l’ensemble des produits d’épargne réglementée. Cette mesure touchera désormais le LEP, le LDDS, le PEL, le CEL, le Livret Jeune et même le PEA.
Actuellement, aucune vérification systématique n’intervient lors de l’ouverture d’un LEP, d’un LDDS ou d’un PEL dans un nouvel établissement bancaire. Seul le Livret A fait exception depuis 2013, avec un mécanisme de contrôle déjà opérationnel.
Comment fonctionnera la surveillance des doublons
Le système reposera sur un échange d’informations entre les banques et le FICOBA, le fichier des comptes bancaires géré par l’administration fiscale. Chaque établissement transmettra les données d’identification du client : nom, prénom, date et lieu de naissance.
Le fisc procédera ensuite à une vérification complète dans sa base de données. Si un doublon apparaît et que le client donne son accord, l’administration communiquera les coordonnées du compte en doublon à la banque.
Un délai pour régulariser sa situation
Les épargnants concernés disposeront de deux mois pour clôturer eux-mêmes le compte excédentaire. Ils devront alors présenter un justificatif attestant de cette fermeture.
Sans ce document probant ou sans notification contraire du fisc, la banque procédera à une clôture d’office du compte irrégulier dans les 15 jours. Cette mesure permettra d’assainir définitivement le portefeuille d’épargne réglementée.
Une interdiction jusqu’ici peu respectée
La loi interdit déjà la détention simultanée de plusieurs produits d’épargne réglementée appartenant à la même catégorie. Pourtant, l’absence de contrôle effectif facilitait les situations irrégulières.
L’extension du dispositif existant pour le Livret A à tous les autres placements réglementés constitue une réponse concrète à cette faille. L’objectif : garantir le respect des règles et préserver l’équité entre les épargnants.
Un cadre juridique renforcé
L’arrêté du 2 juin 2026 relatif au contrôle de la détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie pose les bases légales de cette réforme. Les établissements bancaires disposeront ainsi d’un cadre précis pour mettre en œuvre ces nouvelles vérifications.
Cette harmonisation du contrôle marque une étape importante dans la modernisation de la surveillance de l’épargne réglementée en France. Les banques auront la possibilité de clôturer les anciens comptes avant toute nouvelle ouverture.