Les contribuables âgés ou en situation de handicap peuvent prétendre à un avantage fiscal significatif lors de leur déclaration de revenus. Ce dispositif d’abattement, souvent méconnu, offre une réduction substantielle du revenu imposable sous certaines conditions de ressources et de situation personnelle.
Les bénéficiaires éligibles à cet avantage fiscal
Trois catégories de contribuables peuvent prétendre à cette réduction d’impôt. Le dispositif s’adresse aux personnes ayant franchi le cap des 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.
Les titulaires de la carte de mobilité inclusion bénéficient également de cet avantage. Leur taux d’incapacité doit atteindre au minimum 80% et la mention “invalidité” doit figurer sur leur carte.
Cas particuliers des pensions d’invalidité
Les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité entrent dans le périmètre du dispositif. De même, les personnes percevant une pension d’invalidité suite à un accident du travail peuvent en profiter, à condition que leur taux d’incapacité atteigne 40% minimum.
Le plafond de ressources à respecter
L’accès à cet abattement reste conditionné au niveau de revenus du foyer fiscal. Pour l’année 2025, le revenu global net ne doit pas franchir le seuil de 28 430 euros.
Ce plafond constitue une limite absolue pour bénéficier de la mesure. Au-delà de ce montant, aucun abattement ne peut être appliqué sur la déclaration de revenus.
Un barème progressif selon les ressources
Le montant de l’abattement varie en fonction du niveau de revenus du foyer. Deux tranches distinctes déterminent l’avantage fiscal accordé.
Pour les revenus les plus modestes
Les foyers dont le revenu net global reste inférieur à 17 670 euros profitent d’une réduction maximale. L’abattement atteint 2 822 euros lorsqu’un seul membre du foyer remplit les conditions.
Lorsque les deux conjoints sont éligibles, le montant double pour atteindre 5 644 euros. Cette somme vient directement réduire le revenu imposable du couple.
Pour les revenus intermédiaires
Les contribuables dont les ressources se situent entre 17 670 et 28 430 euros bénéficient d’un abattement réduit. Une seule personne concernée peut prétendre à 1 411 euros de réduction.
Si les deux membres du couple remplissent les critères, l’abattement s’élève à 2 822 euros. Cette tranche intermédiaire permet néanmoins une économie d’impôt non négligeable.
Les risques de remise en cause
Le Bulletin officiel des finances publiques de juin 2024 précise les conditions de maintien de cet avantage. “L’abattement est remis en cause si le revenu net global du contribuable vient à dépasser les limites d’application, à la suite d’un rehaussement des bases d’imposition”.
Un contrôle fiscal peut donc annuler rétroactivement le bénéfice de l’abattement. Les contribuables doivent veiller à la précision de leur déclaration pour éviter toute régularisation ultérieure.