Bonne nouvelle pour les familles : l’administration fiscale vient de lever le flou entourant une mesure de la loi de finances 2025. Elle précise désormais les conditions permettant de bénéficier d’une exonération de droits de donation lorsqu’un don d’argent est utilisé dans un cadre bien défini.
Quels dons sont concernés ?
L’exonération vise exclusivement les dons familiaux en numéraire (argent liquide, virement ou chèque). Ces sommes doivent être affectées à l’une de ces deux destinations précises :
- l’acquisition d’une résidence principale,
- des travaux de rénovation énergétique réalisés sur la résidence principale.
Les plafonds fixés par la loi
La mesure prévoit que :
- jusqu’à 100 000 € peuvent être donnés par un même donateur à un même bénéficiaire,
- dans la limite de 300 000 € au total par bénéficiaire.
Ces plafonds offrent une opportunité significative pour aider enfants ou petits-enfants à financer un achat immobilier ou améliorer leur logement sur le plan énergétique, sans fiscalité supplémentaire.
Une clarification nécessaire
À l’origine, la mesure inscrite dans la loi de finances 2025 était jugée trop imprécise par de nombreux professionnels, notamment les notaires, qui la considéraient difficile à appliquer. L’intervention de l’administration fiscale permet donc de sécuriser juridiquement les transmissions et d’encadrer strictement l’utilisation des fonds.
Un coup de pouce à la transmission et à l’immobilier
Cette clarification constitue un double avantage :
- elle facilite la transmission du patrimoine familial,
- elle encourage des projets alignés avec les priorités actuelles, comme la rénovation énergétique et l’accession à la propriété.
Les ménages concernés savent désormais à quelles conditions ils pourront profiter de cette exonération.