Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent indiquer qui occupe leurs logements auprès de l’administration fiscale. On fait le point sur les changements à prévoir cette année.
Obligation de déclarer ses locaux
Aujourd’hui, les propriétaires doivent obligatoirement déclarer les locaux qu’ils possèdent. Quelle que soit la nature de l’occupation : principale ou secondaire. Cette information va servir à l’administration fiscale pour établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Pour cette année 2024, un changement a été acté par le gouvernement : avant, les déclarations ne pouvaient être réalisées uniquement en ligne. Dorénavant, un formulaire papier sera également disponible pour les personnes ne disposant pas d’Internet, leur permettent de déclarer les potentiels changements concernant les occupants des locaux.
Pour les propriétaires qui ont fait leurs démarches en ligne ne doivent pas changer leurs habitudes et se connecter sur impots.gouv.fr. Il suffit pour cela de se connecter à son compte via son « espace particulier », puis cliquer sur « biens immobiliers ». Là, vous avez accès à la liste complète de vos biens.
Cette année encore, l’administration fiscale n’expose pas les propriétaires à l’amende de 150 € en cas d’oubli : « Comme pour toute nouvelle réforme d’envergure, l’administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension, en particulier pour l’application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023 ».
Pas de déclaration si aucun changement
Autre modification à savoir pour 2024 : il n’y a qu’en cas de changement d’occupant que vous devez faire une nouvelle déclaration. Si vos biens n’ont subi aucun changement, vous n’aurez pas de déclaration à faire. Le gouvernement souligne qu’ « à compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023 »
Merci pour ces renseignements..
“”aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation …”” : c’est faux ! Je suis en train de payer en 4 fois la somme de 7000€ pour retard à déclarer l’occupation de locaux que j’étais en train de restaurer ……..
J’ai dû commencer à payer si non c’était 10% de plus !!!!!
Bizarre, vous en avez discuté avec votre centre des impôts?
La mise en place de ce système digne de l’inquisition a été assez improvisée. Ainsi à la même question posée j’ai eu deux réponses exaxctement inverse!