Le délai dépend de la nature de la dette à régler plus que de son montant. On fait le point.
Pour des preuves
Si une dette est en litige l’intervention d’un huissier de justice peut amener des éléments concrets dans la procédure. Pour ce faire, la créance doit être considérée comme certaine, liquide, exigible et non prescrite.
Un huissier mandaté par un professionnel dans le cadre d’un litige avec un particulier peut prononcer un avis de réclamation de dette sur une durée d’un à cinq ans au maximum. Celle-ci s’établit au moment de l’établissement d’une facture et de la date de fin de mission du professionnel.
La durée maximale d’une dette atteint :
- 1 an pour le paiement d’une facture de téléphonie ou d’Internet.
- 2 ans pour une facture d’eau, d’électricité ou de gaz ; un crédit immobilier ou à la consommation ; l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services ; le règlement des honoraires d’un avocat ou d’une facture d’hôpital privé.
- 4 ans pour une facture d’eau si l’eau est distribuée par une commune ou une communauté de communes, pour une dette envers une collectivité locale ou le règlement d’une facture d’hôpital public.
- 5 ans pour le règlement de frais de notaire.
Comment interrompre ?
Les délais peuvent être interrompus avant d’atteindre les délais de prescription. Si les deux parties s’engagent dans une procédure de conciliation ou de médiation, la procédure de recouvrement de dette peut être suspendue. Il est alors remis à zéro et relancé pour la durée initialement prévue. Ce délai peut aussi être interrompu si une procédure de justice est intentée, même en référé au cours de la période.