Si le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est adopté, les utilisateurs de l’avance immédiate du crédit d’impôt emploi à domicile vont voir son plafond passer de 6.000 à 3.000 €.
Un projet de loi débattu au Parlement
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2024 est débattu au Parlement, un bien mauvaise nouvelle risque de tomber pour les familles : l’avance de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qui est plafonné à 6.000 € actuellement, pourrait descendre à 3.000 €. Et ce, afin de limiter la fraude.
Depuis 2022, que ce soit pour le jardinage, le ménage ou la garde d’enfant de plus de 6 ans, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt qui est immédiatement déduit, et l’Urssaf se charge de verser le complément de salaire à la personne employée. Avant cette réforme, les particuliers devaient avancer la totalité de la somme, avant de se faire rembourser un an plus tard, avec le crédit d’impôt emploi à domicile.
Vers un plafond à 3.000 € ?
Cette avance est plafonnée à 6.000 €, soit 50 % des dépenses jusqu’à 12.000 € ou 15.000 € pour deux enfants à charge. Soit dans la majorité des cas, un plafond à 6.000 €. Si l’article 5 du PLFSS 2024 est adopté, ce plafond passerait à 3.000 €, les particuliers ayant alors à leur charge le reste des dépenses avant de bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante.
Un rapport de la Sécurité sociale souligne que 90 % des ménages ont reçu un crédit d’impôt inférieur à 2.500 € en 2021, soit 1.200 € de moyenne. Cela permettrait de faire baisser la fraude qui aurait été de 3 à 5 millions € en un peu plus d’un an « avec parfois des complicités de particuliers », précise Bercy.
Autre mauvaise nouvelle, les parents qui emploient une garde à domicile pour les enfants de moins de 6 ans, auraient dû bénéficier de cette avance immédiate. Or, le projet de financement de la Sécurité sociale repousse cette échéance au 1er juillet 2026.