L’interdiction d’augmenter les loyers des logements énergivores devait protéger les locataires. Pourtant, une révision du mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique bouleverse la donne et soulève de vives inquiétudes. Des milliers de biens échappent désormais à cette classification sans qu’aucun chantier de rénovation n’ait été entrepris.
Un dispositif de gel des loyers applicable depuis 2022
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de biens immobiliers classés F ou G ne peuvent plus augmenter leurs loyers. Cette mesure vise à lutter contre les passoires thermiques et à inciter les bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique.
Le Diagnostic de Performance Énergétique a connu plusieurs évolutions depuis sa refonte. Ces modifications visaient initialement à améliorer la précision de la classification des logements.
850 000 logements sortis de la catégorie des passoires thermiques
Un nouveau mode de calcul entre en vigueur le 1er janvier 2026. Cette révision favorise particulièrement les habitations électrifiées, modifiant significativement leur évaluation énergétique.
D’après les chiffres du ministère de la Transition écologique, 850 000 habitations ont quitté les classes F et G suite à ce changement. Un chiffre impressionnant qui masque une réalité plus complexe.
Des améliorations sans rénovation réelle
Léa Balage El Mariky, députée, tire la sonnette d’alarme. Elle a averti le gouvernement que ce reclassement permet aux bailleurs de contourner le gel des loyers sans entreprendre de travaux de rénovation.
Cette situation soulève une question cruciale : les locataires bénéficient-ils réellement d’une amélioration de leur confort thermique, ou s’agit-il simplement d’un jeu comptable ?
Les règles encadrant l’augmentation des loyers
Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement, a apporté des précisions sur le cadre légal. La révision du loyer en cours de bail reste impossible pour les propriétaires concernés.
Seul le renouvellement du contrat offre cette possibilité, à condition de présenter un nouveau DPE prouvant la nouvelle classification du logement. Cette règle constitue la principale protection des locataires face aux hausses injustifiées.
La durée de validité des diagnostics
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 demeurent valables pendant 10 ans. En revanche, les diagnostics antérieurs à cette date ont tous expiré.
Les propriétaires doivent donc faire réaliser un nouveau diagnostic pour tout changement de locataire ou renouvellement de bail avec révision tarifaire.
Une nouvelle révision déjà annoncée pour 2027
Le système continue d’évoluer. Une nouvelle révision du calcul du DPE a été annoncée, potentiellement applicable dès le 1er janvier 2027.
Cette modification pourrait permettre à 125 000 biens supplémentaires de sortir de la catégorie des passoires thermiques. Les logements électrifiés seraient une fois encore les principaux bénéficiaires de cette évolution.
Un système en perpétuelle mutation
Ces révisions successives améliorent certes la classification énergétique des logements électrifiés sur le papier. Néanmoins, elles posent la question de la cohérence et de la stabilité du dispositif.
Les locataires comme les propriétaires peinent à suivre ces changements réglementaires qui modifient régulièrement les règles du jeu immobilier.