Une garantie universelle des loyers est sur le point de voir le jour. Elle a été adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
En tant que propriétaire bailleur, vous devez connaître sans doute la GUL. La garantie universelle des loyers devait permettre aux propriétaires immobiliers bailleurs d’avoir la garantie d’un minimum de loyers en cas d’impayés.
Cette GLU qui devait être gratuite pour les locataires et les propriétaires n’a jamais vu le jour, faute de décret d’application, rappelle Capital.
Un fait que n’a pas manqué de rappeler la députée écologiste Danielle Simonnet : «Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé ».
Record d’expulsions
Elle juge cette mesure « urgente » vu le nombre d’expulsions locatives qui se multiplient. « Un record du nombre d’expulsions locatives a été battu, avec 21 500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022 », s’est-elle inquiétée.
Pour mettre fin à ces mauvais chiffres, elle veut mettre en place une garantie universelle des loyers « qui pourrait être financée par une cotisation (des propriétaires bailleurs) représentant 2 à 2,5% de leurs revenus locatifs ».
Une mesure qui pourrait coûter 994 millions €, selon un rapport de l’inspection générale des Finances.
Mais l’opposition rappelle qu’il existe actuellement la garantie Visale qui « donne toute satisfaction » et gérée par Action logement. Cette garantie protège les propriétaires en cas de défaillance du locataire, mais dans des cas bien précis. Et elle n’est pas universelle.
Reste à savoir si cette garantie des loyers passera par l’adoption du 49.3 par le gouvernement.