La France, au travers de ses multiples régimes de retraite, encadre l’octroi de cette pension par un cadre réglementaire précis.
Qui peut prétendre à la pension de réversion ?
L’accès à la pension de réversion est réservé aux époux ou ex-époux des défunts, à l’exclusion des partenaires de PACS ou concubins. La nature des droits varie selon les systèmes de retraite : alors que certains régimes, comme celui des professions indépendantes à l’exception des pharmaciens, des exploitants agricoles ou des salariés en complémentaire privée, écartent les veufs remariés, d’autres tel que le régime complémentaire des artisans, des commerçants et des industriels ou encore les régimes des salariés du secteur privé et des indépendants, ne prévoient pas une telle restriction.
Quelles sont les conditions d’âge et de ressources ?
La règle d’âge minimum est fixée à 55 ans pour le bénéficiaire. Dans le cas contraire, l’allocation de veuvage peut être une alternative temporaire. Les seuils de revenus acceptables pour l’année 2024 sont définis à 24 232 euros annuels pour une personne seule, et 38 771,20 euros pour un ménage – une hausse par rapport à l’année précédente.
Démarches pour demander la pension de réversion
Il convient de télécharger sa pension sur le site info-retraite.fr, sachant que celle-ci n’est pas versée automatiquement. La requête s’effectue auprès de l’organisme de retraite affilié au défunt, avec possibilité de déposer un formulaire de demande en ligne complété des pièces justificatives requises. L’état d’avancement de la demande est consultable en ligne.
Pour ceux préférant les méthodes traditionnelles, l’envoi postal reste une option valable. À noter, une unique demande est suffisante même si le défunt cotisait à différents régimes. Pour bénéficier de l’effet rétroactif dès la date du décès du conjoint, la demande doit être soumise dans les 12 mois suivants. Passé ce délai, la rétroactivité prend effet le mois qui suit la date de dépôt.
Bonjour,
J’ai du mal à comprendre certaines choses que vous écrivez :
– ainsi, “certains régimes … professions indépendantes,… écartent les veufs remariés…” et plus loin
les régimes… des indépendants ne prévoient pas une telle restriction”.
Sur quel pied doit-on danser ?
– ou encore “les seuils de revenus acceptables… de 38771,20 euros pour un ménage”… de quel ménage s’agit-il puisqu’il s’agit d’un(e) veuf(ve) ? Du couple avant décès ou du nouveau couple après remariage (avec les restrictions selon régime, soulevées au paragraphe précédent).
– par ailleurs, rien sur la durée minimum du mariage avant décès de l’un des conjoints,… point pourtant essentiel quand on sait que certains couples vivent en concubinage ou sous PACS longtemps avant de finalement convoler en justes noces… Trop attendre, c’est aussi une erreur fatale.