Depuis le 31 mai 2024, une nouvelle règle fiscale permet aux personnes séparées, divorcées ou dépacsées d’être exonérées des dettes fiscales contractées par leur ex-conjoint. Une mesure qui bénéficie à de nombreuses femmes, souvent impactées par la solidarité fiscale.
La solidarité fiscale : un système contesté
Lors d’un mariage ou d’un PACS, les couples doivent effectuer une déclaration fiscale commune, les rendant solidaires des dettes fiscales de leur conjoint. Ainsi, en cas d’impayé sur l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale pouvait exiger le paiement du partenaire, y compris après une séparation.
Jusqu’à présent, les demandes de remise gracieuse déposées par des ex-conjoints innocents étaient rarement acceptées. Mais désormais, l’administration fiscale peut distinguer chaque individu du foyer fiscal et alléger la charge des personnes non concernées par les dettes.
Une justice fiscale pour les ex-conjoints
Exonération des dettes fiscales
Avec cette nouvelle mesure, toute personne séparée ou divorcée, sans faute fiscale avérée, ne sera plus contrainte de régler les dettes fiscales de son ex-partenaire. Cette avancée concerne 92 % de femmes et 8 % d’hommes auparavant contraints de payer pour leur ex-conjoint.
Moins de pénalités et remboursements possibles
Autre point crucial : les intérêts de retard et les pénalités fiscales peuvent désormais être annulés pour les ex-conjoints victimes de la solidarité fiscale. L’État peut également rembourser les sommes prélevées de manière automatique.
Qui est concerné par cette réforme ?
Cette mesure s’applique uniquement aux personnes divorcées, séparées ou dépacsées. En revanche, les couples mariés et les veuves ne sont pas éligibles à cette exonération.
Le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale salue cette avancée, la qualifiant de “progrès majeur” pour les personnes injustement impactées par la fiscalité conjugale.