Depuis 2018, le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé les amendes classiques pour stationnement non payé ou dépassant la durée autorisée. Ce changement, qui s’inscrit dans la réforme du stationnement payant, a apporté une nouveauté méconnue : dans certains cas, le FPS peut être déduit des impôts. Explications.
Un forfait qui remplace les anciennes amendes
Instauré le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement a modifié les règles de verbalisation du stationnement payant. Contrairement aux anciennes amendes forfaitaires, il ne relève plus du droit pénal mais est considéré comme une redevance d’occupation du domaine public. Chaque commune fixe désormais le montant du FPS, ce qui explique les disparités tarifaires entre villes :
- Paris : jusqu’à 75 euros
- Nice et Brest : 25 euros
- Strasbourg et Marseille : 17 euros
Ce transfert de compétences vers les collectivités a entraîné une dépénalisation du FPS, qui n’est plus assimilé à une contravention, mais à une simple redevance administrative.
Une déduction fiscale sous conditions
La modification du statut juridique du FPS permet à certains automobilistes de le déduire de leurs impôts, sous réserve de remplir des conditions strictes.
Qui peut déduire son FPS des impôts ?
Pour que le FPS soit considéré comme une dépense professionnelle déductible, il faut respecter deux critères essentiels :
- Usage professionnel du véhicule : Le FPS doit être lié à un déplacement professionnel effectué pendant les heures de travail. Cela concerne notamment les commerciaux, livreurs, agents immobiliers ou autres professions itinérantes. Un FPS reçu lors d’un trajet personnel ou de loisir ne peut pas être déduit.
- Déclaration en frais réels : L’automobiliste doit avoir opté pour la déclaration en frais réels plutôt que pour l’abattement forfaitaire de 10 %. Cette option oblige à justifier et détailler chaque dépense professionnelle.
Les infractions non déductibles
Si le FPS peut être déductible sous certaines conditions, les amendes pour stationnement interdit (gênant, abusif ou dangereux) restent des infractions pénales et ne sont pas éligibles à cette déduction fiscale. Ces contraventions conservent leur statut d’amende et ne peuvent donc pas être intégrées aux frais professionnels.