Le Conseil d’État vient de préciser certaines règles en matière de stationnement payant. Et l’automobiliste en ressort gagnant. Explications.
Ce sont des règles plus protectrices pour les automobilistes : le Conseil d’État vient de clarifier vos droits en matière recours pour une amende de stationnement. Et cela va mieux équilibrer les forces entre les usagers de la route et les villes ou communes qui ont tendance à vouloir trop verbaliser.
C’est plus particulièrement l’utilisation de géolocalisation qui a été dans le viseur du Conseil d’État. Une technologie employée par les voitures verbalisant avec un radar sur le toit. C’est ainsi qu’elles peuvent “lire” les plaques d’immatriculation selon le lieu de l’infraction.
Victoire judiciaire
Ces véritables machines à générer des PV, vont voir leur champ d’action maintenant contesté.
Selon des informations de Capital, c’est une automobiliste verbalisée par la ville de Paris par ce type de véhicule, qui a obtenu gain de cause auprès de la plus haute juridiction française.
Cette institution judiciaire a rendu une décision ce 18 novembre 2024, soulignant que ces dispositifs de contrôles automatisés pouvaient commettre des erreurs sur l’emplacement réel des véhicules.
Les communes et intercommunalités vont désormais devoir envoyer sur place un agent assermenté pour vérifier de visu l’emplacement du véhicule, et prendre des photos.
Des photos à fournir pour les autorités
Autre bonne nouvelle, le Conseil d’État précise qu’« en cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable qui doit être déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, doit faire l’objet d’un examen attentif ».
En clair, vous n’aurez plus à prouver votre bonne foi, les autorités devront fournir des photos indiquant clairement le lieu de stationnement.