Le Conseil d’État a retoqué une disposition sur les locations meublées de courte durée. Quelles conséquences pour les contribuables ?
Tout d’abord, voyons ce qu’est une location de type Airbnb : les propriétaires qui ont eu des locations meublées de courte durée ont la possibilité d’appliquer un abattement de 50 % (jusqu’à 77 700 €) sur les revenus locatifs 2023.
Mais un mois après la fin de la campagne de déclaration des revenus, cette disposition vient d’être annulée par le Conseil d’Etat.
Des déclarations à refaire ?
Les propriétaires devront-ils refaire leurs déclarations ? « Non, répond Bercy. Ils n’y subiront aucune conséquence ». « L’article L80 A du Livre des procédures fiscales protège les contribuables, qui s’appuient sur la doctrine administrative, en vigueur au moment de la déclaration », confirme un avocat fiscaliste pour Ouest France.
Quelles conséquences pour les revenus locatifs 2024 ?
C’est la loi votée fin 2023 qui s’appliquera faute de nouvelle loi cette année. Elle avait supprimé la niche fiscale en ramenant l’abattement à 30 % jusqu’à 15 000 € de recettes.
Mais le gouvernement avait retenu ce texte de loi « par erreur ». D’où la mesure du fisc qui y dérogeait pour 2023 et vient d’être retoqué.
Mais l’affaire n’est peut être pas terminée selon le sénateur PC Ian Bossart : « Une association de contribuables peut désormais attaquer l’État, pour le manque à gagner de 330 millions d’euros représenté par le maintien de la niche fiscale. »