Une réforme fiscale controversée vient d’être adoptée en pleine nuit à l’Assemblée nationale. Le dispositif cible le mécanisme de l’apport-cession, largement utilisé lors des transmissions d’entreprises familiales. Entre justice fiscale revendiquée et craintes pour les PME, le débat divise profondément les parlementaires.
Un dispositif fiscal dans le viseur du gouvernement
L’exécutif présente cette mesure comme un acte de justice fiscale. Le mécanisme de l’apport-cession permet actuellement aux chefs d’entreprise de différer le paiement de l’impôt sur une plus-value en passant par une société holding.
Fin 2023, les montants concernés s’élevaient à 34 milliards d’euros de plus-values placées en report d’imposition. Le gouvernement espère collecter 500 millions d’euros supplémentaires d’ici 2027 grâce à cette réforme.
Une concentration sur quelques foyers fiscaux
La députée LFI Shéhérazade Bentorki souligne une réalité frappante : les deux tiers de ces 34 milliards d’euros concerneraient uniquement 84 foyers fiscaux. Cette concentration des avantages fiscaux alimente l’argumentaire des partisans de la réforme.
Des assouplissements obtenus après débat
Les discussions parlementaires ont conduit à plusieurs modifications substantielles. Philippe Juvin, député LR, a fait adopter un amendement limitant la portée du texte initial.
La nouvelle taxation ne s’appliquera qu’à certaines donations, les successions étant désormais exclues. Seuls les titres revendus dans les huit ans suivant leur intégration à une holding seront concernés.
Un étalement du paiement sur dix ans
L’impôt pourra être acquitté sur une période de dix ans. Cette disposition vise à atténuer l’impact financier immédiat pour les entreprises concernées.
L’écologiste Eva Sas a fait voter un sous-amendement appliquant la réforme aux opérations anciennes. Les donations réalisées à partir du 1er octobre 2026 seront soumises au nouveau régime, même si le montage fiscal remonte à plusieurs années.
Les inquiétudes du monde entrepreneurial
Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire manifeste ses préoccupations. L’organisation redoute une augmentation des coûts lors des transmissions familiales, moment déjà délicat pour la pérennité des sociétés.
Des entrepreneurs ayant structuré leurs opérations il y a plusieurs années pourraient se retrouver assujettis à cette nouvelle taxation. Cette rétroactivité partielle suscite des réactions vives dans les rangs professionnels.
Une adoption nocturne ultra-serrée
L’article a été adopté in extremis par 25 voix contre 23, juste avant minuit. Le timing et les conditions de vote alimentent les critiques de l’opposition.
Guillaume Kasbarian, député EPR, dénonce un « tripatouillage ». Gérault Verny, représentant UDR, qualifie l’examen d’« ubuesque » compte tenu de l’heure tardive du vendredi soir.
La navette parlementaire à venir
Le ministre David Amiel reconnaît la nécessité d’améliorer la rédaction lors de la navette parlementaire. Le texte devra encore passer entre les mains des sénateurs.
Plus de 2.800 amendements restaient à examiner dans la première partie du budget dédiée aux recettes de l’État. Le vote final est prévu pour mardi, avec une date butoir fixée au 17 novembre pour la transmission au Sénat si l’examen n’aboutit pas.
Les débats promettent d’être houleux dans les prochaines semaines. Entre impératifs budgétaires et préservation du tissu entrepreneurial, l’équilibre reste à trouver.