La fiscalité de l’épargne française pourrait connaître un bouleversement majeur. Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes propose une harmonisation radicale qui pourrait toucher des millions d’épargnants. Les placements préférés des Français sont directement dans le viseur des magistrats financiers.
Un alignement fiscal en vue pour tous les placements
Les sages de la rue Cambon préconisent une refonte complète du système actuel. Leur objectif : ramener tous les produits d’épargne sous un même taux de prélèvement forfaitaire unique. Cette mesure viserait notamment l’assurance vie, qui bénéficie aujourd’hui d’un régime de faveur.
Actuellement, le système fiscal français applique des taux différents selon les supports. Le PER et le PEA subissent une imposition à 31,4%, tandis que l’assurance vie reste taxée à 30%. Cette disparité avait permis aux contrats d’assurance vie d’échapper à la hausse entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Le PFU maintenu malgré les critiques
Malgré les demandes de suppression, l’institution recommande la stabilisation du prélèvement forfaitaire unique. Les magistrats financiers mettent en avant ses impacts économiques favorables sur l’investissement et l’attractivité du territoire.
Toutefois, cette stabilité globale s’accompagne d’une volonté d’évaluer toutes les exceptions actuelles. La Cour des Comptes juge nécessaire de réexaminer les dérogations accordées à certains placements, particulièrement ceux plébiscités par les épargnants.
Les options actuelles maintenues
Le rapport n’évoque pas la suppression du choix offert aux contribuables. Les épargnants peuvent toujours privilégier une imposition selon le barème progressif lors de leur déclaration annuelle, option intéressante pour les foyers modestes.
L’exonération fiscale reste également applicable pour les retraits effectués sur un PEA détenu depuis plus de cinq ans. Cette mesure incitative à l’investissement en actions françaises n’est pas remise en question.
L’épargne retraite dans le collimateur après 70 ans
Les magistrats s’attaquent aussi aux stratégies d’optimisation successorale. Ils proposent d’encadrer strictement l’âge de constitution de l’épargne-retraite pour contrer certains montages fiscaux.
La mesure phare consiste à supprimer la déductibilité des versements réalisés après 70 ans sur un PER. Cette disposition vise à empêcher les épargnants aisés d’utiliser ces enveloppes comme simple outil de transmission patrimoniale.
Des plafonds modifiés pour les seniors
Les changements proposés toucheraient directement les limites d’épargne retraite pour les septuagénaires. L’objectif affiché : éviter que le système ne profite principalement aux contribuables cherchant à réduire leur fiscalité successorale plutôt qu’à préparer leur retraite.
Ces recommandations s’inscrivent dans une logique plus globale d’équité fiscale. La Cour des Comptes souhaite garantir que les avantages accordés correspondent réellement à leur finalité initiale, sans détournement à des fins patrimoniales.