La séparation d’un couple entraîne de nombreux bouleversements, y compris sur le plan financier. Parmi les charges qui peuvent peser lourdement sur le budget des personnes divorcées figure la taxe foncière, dont le montant peut devenir particulièrement difficile à supporter lorsque les revenus diminuent après une séparation. Pourtant, un dispositif légal permet, sous certaines conditions, d’alléger cette facture.
Un mécanisme de protection fiscale peu connu
L’article 1391 B ter du Code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. Sous certaines conditions, il permet d’obtenir un dégrèvement de la fraction de la taxe foncière de la résidence principale qui dépasse 50 % des revenus pris en compte pour ce dispositif.
Le principal écueil ? Ce plafonnement ne s’applique pas de manière automatique. Les contribuables doivent effectuer eux-mêmes la démarche auprès de l’administration fiscale pour en bénéficier.
Les conditions d’éligibilité à respecter
Pour prétendre à cet allègement fiscal, plusieurs critères entrent en jeu. Le revenu fiscal de référence constitue le premier élément déterminant.
Le seuil de revenus applicable
Pour bénéficier du plafonnement, le revenu pris en compte ne doit pas dépasser certains seuils, déterminés notamment selon le nombre de parts du foyer fiscal. Le barème publié par l’administration fiscale fixe notamment un plafond de 30 083 euros pour une part de quotient familial en métropole.
Attention toutefois : les revenus pris en compte pour déterminer le droit au plafonnement ne se limitent pas nécessairement à ceux du seul propriétaire. Selon la composition du foyer et les personnes occupant le logement, d’autres revenus peuvent entrer dans le calcul.
L’absence de patrimoine important
Pour bénéficier de ce plafonnement, le contribuable ne doit pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière. Cette condition s’ajoute aux critères de revenus et de résidence principale.
La procédure à suivre pour obtenir le dégrèvement
Les contribuables souhaitant activer ce mécanisme doivent remplir un formulaire spécifique. Le formulaire n° 2041-DPTF-SD permet d’effectuer cette demande.
Les points de vigilance lors du dépôt
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être exclue des montants pris en compte dans le calcul du plafonnement. Cette précision technique revêt une importance capitale dans le traitement du dossier.
Le contribuable dispose d’un délai pour effectuer sa demande : la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe foncière concernée.
Un recours possible après paiement
Bonne nouvelle pour les contribuables ayant déjà acquitté leur taxe foncière : ils conservent la possibilité de réclamer le dégrèvement a posteriori. Le versement de l’impôt n’empêche pas la demande de remboursement partiel.
Les informations à préparer pour effectuer la demande
Pour demander le plafonnement de la taxe foncière, le contribuable doit renseigner les éléments permettant à l’administration fiscale de vérifier son éligibilité au dispositif. Le revenu fiscal de référence et les informations figurant sur l’avis de taxe foncière sont notamment nécessaires pour compléter la demande.
Le formulaire 2041-DPTF-SD permet de calculer le montant du dégrèvement auquel le contribuable peut éventuellement prétendre. L’administration fiscale peut également demander des justificatifs complémentaires si elle en a besoin pour examiner la situation.