Une évolution majeure transforme les droits des travailleurs français en matière de congés payés. Depuis 2024, la législation européenne et nationale reconnaît enfin la possibilité de reporter ses vacances lorsqu’une maladie vient perturber la période de repos. Cette avancée met fin à des années de flou juridique et de pratiques inégales selon les entreprises.
Une décision européenne qui change la donne
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché cette question épineuse le 9 novembre 2023. Les juges ont établi une distinction claire : les congés annuels et les arrêts maladie poursuivent des objectifs différents.
Cette séparation des finalités autorise désormais un salarié à solliciter le report de ses vacances lorsque celles-ci coïncident avec un arrêt de travail. La France a rapidement intégré ce principe dans son droit national.
Un nouveau cadre légal depuis avril 2024
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 modifie profondément le Code du travail français. Elle introduit un dispositif précis pour encadrer cette nouvelle prérogative des salariés.
L’article 1341-19-1 instaure un délai de report de quinze mois après la fin de l’arrêt maladie. Ce mécanisme concerne uniquement les congés acquis avant le début de l’incapacité de travail.
Une rupture avec la jurisprudence antérieure
Avant cette réforme, la Cour de cassation s’opposait systématiquement au report des congés suite à un arrêt maladie. Seules certaines conventions collectives spécifiques prévoyaient des arrangements particuliers.
Cette situation créait des inégalités importantes entre salariés selon leur secteur d’activité ou leur employeur.
L’acquisition de congés durant la maladie
La législation de 2024 ne se contente pas d’autoriser le report. Elle permet également d’accumuler des jours de vacances pendant l’arrêt de travail.
Un salarié en arrêt maladie acquiert deux jours de congé par mois, contre 2,5 jours en temps normal. Cette légère différence vise à maintenir un équilibre entre protection sociale et organisation des entreprises.
Protection des salariés longuement absents
Les travailleurs ayant accompli plus de 48 semaines de présence ne subissent aucune diminution de leurs droits à congés. Cette disposition protège notamment ceux qui enchaînent de courtes périodes d’activité et d’arrêt.
Extension aux fonctionnaires
Le décret du 21 juin 2025 étend ces garanties à la fonction publique. Les agents de l’État, territoriaux et hospitaliers bénéficient désormais des mêmes droits.
Les fonctionnaires peuvent reporter leurs congés non utilisés pour raisons de santé sur une période de quinze mois. Toutefois, ce report se limite à quatre semaines maximum en cas de problème de santé.
Obligations de l’employeur
Les entreprises doivent respecter de nouvelles contraintes administratives. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer le salarié de ses droits après la fin d’un arrêt maladie.
Cette notification doit préciser le nombre de jours de congés restants et les délais pour les utiliser. Les congés acquis durant l’arrêt sont également soumis au report de quinze mois après leur acquisition.
Un droit rétroactif à l’indemnisation
La réforme ouvre une possibilité inédite pour d’anciens salariés. Les travailleurs ayant quitté leur entreprise peuvent réclamer jusqu’à trois ans après leur départ une compensation financière.
Cette indemnité concerne les congés non pris durant des arrêts maladie survenus entre 2009 et 2024. Elle représente une reconnaissance rétroactive des droits bafoués pendant ces quinze années.