Le système fiscal français offre un avantage méconnu aux professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Une mesure instaurée il y a trois ans permet d’échapper à l’imposition sur une partie de leurs revenus. Cette disposition, qui répond à l’évolution des modes de paiement, reste valable jusqu’en 2028.
Un dispositif fiscal avantageux prolongé jusqu’en 2028
Depuis 2022, une exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux gratifications reçues par certains employés. Le législateur a pris cette décision pour préserver le pouvoir d’achat des travailleurs face à la raréfaction progressive des transactions en espèces.
Cette mesure fiscale avantageuse concerne spécifiquement les professionnels qui interagissent directement avec les clients. Elle vise principalement les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, où ces gratifications constituent une part significative de la rémunération.
Qui peut bénéficier de cette exonération fiscale ?
Les critères professionnels à respecter
Pour prétendre à cet avantage, le salarié doit exercer une activité impliquant un contact direct avec la clientèle. Les serveurs, barmans et réceptionnistes figurent parmi les principaux bénéficiaires de cette disposition.
La nature des gratifications concernées
Seules les sommes laissées volontairement par les clients entrent dans le cadre de l’exonération. Lorsqu’un établissement ajoute automatiquement un pourcentage au montant de l’addition, ces sommes sont considérées comme un salaire classique et restent imposables.
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser
Le dispositif impose une limite de rémunération mensuelle. En 2025, le salaire hors gratifications ne peut excéder 1,6 fois le Smic, soit environ 2 883 euros brut.
Avec la revalorisation du salaire minimum, ce plafond atteindra approximativement 2 917 euros brut en 2026. Les travailleurs dont la rémunération dépasse ce seuil perdent le bénéfice de l’exonération.
L’obligation de déclaration malgré l’exonération
La case 1PB : un élément crucial
Les contribuables doivent obligatoirement mentionner ces revenus dans leur déclaration fiscale. La case 1PB permet de signaler les montants exonérés à l’administration.
Cette démarche évite des complications administratives. Sans cette déclaration, le calcul des aides sociales basées sur le revenu fiscal de référence peut contenir des erreurs préjudiciables.
Le rôle des employeurs dans la transparence
Les établissements peuvent intégrer les gratifications versées par carte bancaire sur les bulletins de paie. Cette pratique simplifie considérablement les démarches déclaratives des salariés.
Un cas pratique pour mieux comprendre
Prenons l’exemple d’un serveur percevant 2 000 euros brut mensuels. S’il reçoit 300 euros de gratifications supplémentaires, il reste en dessous du plafond autorisé.
Ce professionnel peut donc bénéficier de l’exonération fiscale sur ces 300 euros. Il devra néanmoins les mentionner dans la case 1PB lors de sa déclaration annuelle pour maintenir la cohérence de son dossier fiscal.