Les contribuables s’apprêtaient à découvrir une nouveauté dans leur déclaration d’impôts. Pourtant, alors que la campagne fiscale est déjà lancée, les autorités annoncent un report surprise. Ce retournement de situation concerne le crédit d’impôt pour emploi à domicile.
Une nouvelle case attendue… mais repoussée
Prévue pour être intégrée dès cette année, une nouvelle rubrique devait permettre de mieux encadrer les avantages fiscaux liés aux services à la personne. Son objectif ? Identifier précisément le statut du prestataire (particulier employeur, organisme ou mandataire) afin de mieux suivre l’utilisation des fonds publics. Mais alors que le dispositif semblait acté, la Direction générale des Finances publiques a déclaré que cette mesure n’entrerait finalement en vigueur qu’en 2026, pour les revenus perçus en 2025.
Un changement qui intervient en pleine période de déclaration : un véritable contre-pied administratif qui allège temporairement les démarches des foyers concernés.
Pourquoi cette case devait être ajoutée ?
Le crédit d’impôt pour emploi à domicile, bien connu des ménages, permet de récupérer jusqu’à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an. Il s’applique à de nombreux services : aide à domicile, garde d’enfants, petit bricolage ou jardinage, etc.
Depuis l’an dernier, l’administration fiscale exige déjà que ces prestations soient détaillées selon leur nature. L’étape suivante consistait à préciser qui réalise réellement le service.
L’objectif était double : renforcer la transparence et mieux informer les parlementaires sur l’efficacité du dispositif, qui représente un coût annuel de plusieurs milliards d’euros pour l’État.
Vers une réforme plus vaste du crédit d’impôt ?
La mesure ajournée figurait dans un amendement du projet de loi de finances pour 2025. Derrière cette nouvelle ligne de formulaire se cache en réalité une volonté plus large de revoir en profondeur la gestion des aides fiscales liées aux services à la personne. Le gouvernement souhaite évaluer l’efficience du crédit d’impôt, mais aussi détecter d’éventuelles dérives.
Comme le rappelle le texte législatif, les données actuelles sont jugées trop imprécises pour permettre un véritable suivi du dispositif. À terme, ce travail de clarification pourrait mener à des ajustements ou des restrictions, pour garantir une meilleure utilisation de l’argent public.
Pas de changement pour votre déclaration 2024
Concrètement, si vous déclarez cette année des dépenses de services à la personne, vous devrez toujours les indiquer dans la case 7DB, en respectant les règles déjà en place. Aucun champ supplémentaire ne vous sera demandé pour identifier l’employeur ou l’organisme prestataire.
Les prestations doivent être rendues à votre résidence principale ou secondaire en France, que vous soyez locataire ou propriétaire. La liste des activités éligibles reste disponible sur le site des impôts.
Déclaration : les dates à retenir selon votre département
Le report de la mesure ne vous dispense pas de respecter les délais habituels :
- Si vous déclarez au format papier, vous avez jusqu’au 20 mai 2025.
- Si vous utilisez le service en ligne, les dates limites varient :
- 22 mai : départements 01 à 19
- 28 mai : départements 20 à 54
- 5 juin : départements 55 à 976