Dès le 10 avril 2024, les contribuables pourront déclarer leurs revenus de l’année précédente. Mais une nouveauté risque de modifier les habitudes fiscales : un dispositif renforçant le contrôle des crédits d’impôt a été discrètement introduit dans la loi de finances 2025. Son objectif ? Limiter la fraude et vérifier la réalité des montants déclarés.
Des vérifications plus strictes sur les crédits d’impôt
Jusqu’ici, les crédits d’impôt reposaient largement sur la bonne foi des déclarants. Mais avec la montée des tentatives de fraude, l’administration fiscale a décidé d’agir en amont. Grâce à l’article 60 de la loi de finances 2025, les agents de la DGFiP pourront désormais exiger des justificatifs dès qu’un doute apparaît sur la véracité des dépenses déclarées.
Le fisc ne se limitera pas aux seuls crédits d’impôt. Les montants de prélèvements à la source indiqués sur les déclarations seront aussi passés au crible, afin d’éviter toute manipulation des montants prélevés.
Un délai court pour éviter des sanctions fiscales
Lorsqu’un contrôle est déclenché, le contribuable concerné recevra une demande officielle précisant les sommes et les dépenses à justifier. À partir de ce moment, il disposera de 30 jours pour fournir les documents nécessaires.
En cas d’absence de réponse ou si les preuves sont jugées insuffisantes, le fisc pourra recalculer l’impôt dû sans tenir compte des montants contestés. Toutefois, une réclamation ultérieure restera possible pour obtenir une régularisation, à condition d’apporter des preuves solides.
Pourquoi cette réforme ?
Depuis la mise en place du prélèvement à la source et de l’avance automatique de 60 % sur les crédits et réductions d’impôt, les fraudes ont explosé. D’après un rapport de la Cour des comptes, « la fraude se déplace ainsi en amont de la déclaration fiscale annuelle ».
Ce nouveau dispositif constitue donc une réponse directe aux dérives constatées et vise à sécuriser les finances publiques. Les contribuables devront redoubler de vigilance et s’assurer que chaque dépense déclarée est justifiée sous peine de voir leur avantage fiscal supprimé.
Avec ces nouvelles règles, l’administration fiscale met en place un contrôle renforcé qui pourrait impacter de nombreux foyers dès cette année.