Nouvelles règles des congés payés : Les patrons en panique !

L’évolution récente de la jurisprudence autour des congés payés des salariés a provoqué un véritable tsunami dans le milieu patronal français. En effet, des décisions judiciaires majeures pourraient redéfinir les règles d’accumulation de congés payés en cas de maladie, avec des conséquences économiques significatives pour les entreprises.

Revue des décisions de justice sur les congés payés

En septembre 2023, la Cour de cassation a pris position en faveur des salariés en stipulant, sur la base d’une directive européenne, que les périodes d’arrêt maladie devraient être prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, indépendamment de la nature de l’arrêt. Cette décision pourrait s’appliquer aussi bien aux arrêts en cours et futurs qu’aux arrêts déjà pris. Une citation issue d’un communiqué relayé par l’expert juridique Maître Eric Rocheblave vient clarifier cet état de fait : “Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé”.

Ce nouveau cadre légal impose aux employeurs de recalculer le nombre de jours de congés payés auxquels chaque salarié a droit, y compris pour les arrêts maladie survenus durant les trois dernières années.

La prescription de trois ans sous condition

La question de la pérennité des droits au congé payé dans ce contexte reste soumise à condition. Le début de la période de prescription ne serait acté que si l’employeur a fait le nécessaire pour que le salarié puisse jouir de ses droits à congé. En l’absence de telle démarche, le salarié pourrait prétendre à des jours de congés non pris, remontant à plusieurs années. Cette interprétation de la loi pourrait représenter, d’après les mots de Maître Rocheblave, une situation d'”open bar”.

Le président du Medef, Patrick Martin, a chiffré l’impact financier de ces dispositions pour les entreprises françaises, estimant qu’elles pourraient coûter entre 2,5 et 3 milliards d’euros annuellement.

Réponse du Conseil Constitutionnel

Face à des interrogations sur la constitutionnalité des articles du Code du travail concernés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision maintenant leur conformité. Cela ne remet pas en question les arrêts de la Cour de cassation, et il revient maintenant au gouvernement de transposer la directive européenne dans le droit national.

Le dialogue avec la Confédération des PME souligne leur préoccupation quant à la nécessité d’entendre les entreprises et de limiter les effets de la rétroactivité ainsi que de plafonner le nombre de jours de congés payés acquis.

Limitation de l’accumulation des congés payés

Des mesures sont à l’étude pour limiter l’accumulation des congés payés à quatre semaines par an durant les périodes d’arrêt maladie. Ces mesures pourraient comporter un droit au report des congés sur une période de 15 mois.

Dans cet environnement en pleine mutation, où les règles relatives aux congés payés des salariés sont redéfinies, il est primordial pour les entreprises de rester attentives aux évolutions législatives pour adapter leurs pratiques et anticiper l’impact financier de ces changements.